Arrêté du 31 août 2023

Article 5

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Article 5

Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6 (Création de la commission nationale du label « Services Publics + »).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Délivrance et durée du label

Résumé. Le label est valide pendant trois ans et est donné par des organismes approuvés.

Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6 (Création de la commission nationale du label « Services Publics + »).

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance