Arrêté du 31 août 2023

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Programme Services Publics + dans les administrations publiques).
Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Programme Services Publics + dans les administrations publiques) du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. »
Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Création du Comité des Services Publics

Résumé. Un comité surveille et améliore les services publics.

Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Programme Services Publics + dans les administrations publiques).
Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Programme Services Publics + dans les administrations publiques) du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. »
Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance