Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité des services publics
Résumé Un comité est créé pour améliorer les services publics et s'assurer que tout fonctionne bien pour les citoyens.
Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er.
Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. »
Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
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