Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels., L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics)Art. L.6112-2Obligations des établissements de santé publicsLes hôpitaux publics doivent offrir un accueil adapté, des soins de qualité et une prise en charge continue à tous les patients, sans frais supplémentaires. et R. 6112-28 (Financement de la permanence des soins)Art. R.6112-28Financement de la permanence des soinsLes hôpitaux et médecins peuvent être aidés financièrement pour assurer les soins en dehors des heures normales. ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 (Indemnités pour les médecins libéraux assurant la permanence des soins)Indemnités pour les médecins libéraux assurant la permanence des soinsLes médecins libéraux qui assurent des gardes dans les hôpitaux reçoivent une indemnité, dont le montant dépend du jour et de l'heure. Ils doivent aussi envoyer des rapports mensuels. relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 août 2021,
Arrêtent :