Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 31 août 2021
Résumé. Ces nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021, sauf pour quelques établissements qui attendront le 1er avril 2022.
Les dispositions du 1° du I de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, ainsi que les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur au 1er septembre 2021. Par dérogation, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, ces mêmes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022.