Arrêté du 31 août 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° du I de l'article 100 (Obligation d'information des places en crèche) de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, ainsi que les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur au 1er septembre 2021. Par dérogation, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale (Aide pour la garde d'enfants), ces mêmes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 31 août 2021

Résumé. Ces nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021, sauf pour quelques établissements qui attendront le 1er avril 2022.

Les dispositions du 1° du I de l'article 100 (Obligation d'information des places en crèche) de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, ainsi que les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur au 1er septembre 2021. Par dérogation, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale (Aide pour la garde d'enfants), ces mêmes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance