Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 15
Créé le 4 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 15
En vigueur du vendredi 4 septembre 2020 au samedi 31 décembre 2022