Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé Les comités de sécurité et de travail dans les ministères de l'intérieur et des outre-mer disparaîtront après les prochaines élections des représentants du personnel.
Les arrêtés instituant les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux ministères de l'intérieur et des outre-mer, tout périmètre confondu, sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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