Arrêté du 31 août 2018

Annexe

Créé le 3 septembre 2018

ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

La nature
des missions
Curatelle simple - subrogé
curateur - subrogé tuteur
Tutelle Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire
Taux - 50 % - 10 % 0 %

TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le lieu de vie de la personne protégée Etablissement Domicile ou établissement
avec conservation du logement
Taux - 20 % 0 %

TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le montant des
ressources de la
personne
Inférieur ou égal
au SMIC €
Supérieur au SMIC
et inférieur
ou égal à 1,4 SMIC €
Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur
ou égal
à 1,6 SMIC
Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur
ou égal
à 1,8 SMIC
Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur
ou égal
à 2 fois
le SMIC
Supérieur à 2 SMIC
et inférieur
ou égal
à 2,2 SMIC
Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur
ou égal
à 2,6 SMIC
Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur
ou égal
à 3 SMIC
Supérieur à 3 SMIC
et inférieur
ou égal
à 4,5 SMIC
Supérieur à 4,5 SMIC
Taux 0 % + 17 % + 30 % + 55 % + 85 % + 120 % + 150 % + 160 % + 190 % + 240 %

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018

Annexe