Arrêté du 31 août 2012

Article 2

La décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles est homologuée (1).

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La décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles est homologuée (1).