Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation d'une décision sur les numéros mobiles
La décision n° 2012-0576 (Simplification du changement d'opérateur mobile avec conservation du numéro) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles est homologuée (1).