Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : homologation de décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; conservation des numéros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application des articles L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services)Art. L.36-6Règles pour l'exploitation des réseaux et servicesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable. et D. 406-18 (Conservation du numéro de téléphone lors d'un changement d'opérateur)Art. D.406-18Conservation du numéro de téléphone lors d'un changement d'opérateurUn abonné peut garder son numéro de téléphone en changeant d'opérateur, sous certaines conditions et dans des délais limités. du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer des décisions de l'ARCEP relatives aux modalités de conservation des numéros mobiles et aux méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP, homologuées par cet arrêté, sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services)Art. L.36-6Règles pour l'exploitation des réseaux et servicesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE., D. 406-18 (Conservation du numéro de téléphone lors d'un changement d'opérateur)Art. D.406-18Conservation du numéro de téléphone lors d'un changement d'opérateurUn abonné peut garder son numéro de téléphone en changeant d'opérateur, sous certaines conditions et dans des délais limités. et D. 406-19 (Changer d'opérateur téléphonique en gardant son numéro)Art. D.406-19Changer d'opérateur téléphonique en gardant son numéroLes règles pour changer d'opérateur téléphonique sans changer de numéro sont expliquées.,
Arrête :