Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0207 du 6 septembre 2012
Arrêté du 31 août 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 19 août 2011, fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac