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Arrêté du 31 août 2012

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rémunérations d'astreinte dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les montants de rémunération pour les astreintes dans plusieurs services publics et désigne les ministres responsables de sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 19 août 2011 (Augmentation des rémunérations pour astreintes dans la fonction publique), fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Modification des montants de rémunération des astreintes

Résumé. Les montants de rémunération pour les astreintes dans l'administration pénitentiaire, les services judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration centrale sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2