En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.