Arrêté du 31 août 2012

Article 1-4

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Article 1-4

Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Coût de la dématérialisation des procédures d'achat

Résumé. Le coût pour dématérialiser une procédure d'achat sur le site www.boamp.fr est de 90 € HT par procédure.

Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance