Arrêté du 31 août 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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