Arrêté du 31 août 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services, dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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