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Arrêté du 31 août 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des accès au ministère de la Culture

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les accès aux bâtiments du ministère de la Culture et suivre l'utilisation des équipements, tout en protégeant les données personnelles des employés, stagiaires et visiteurs.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1501138 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011 · Dernière version le 19 octobre 2012

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Création d'un système de gestion des accès au ministère de la Culture

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les accès aux bâtiments du ministère de la Culture et suivre l'utilisation des équipements.

Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des affaires immobilières générales) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes employées par le ministère ainsi qu'aux personnes accédant aux bâtiments et locaux de l'administration centrale du ministère.
Ce traitement automatisé a pour finalités le contrôle des accès aux bâtiments et locaux, la gestion de la délivrance des cartes professionnelles ainsi que l'utilisation des copieurs multifonctions.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Données personnelles enregistrées au ministère de la culture

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les employés, stagiaires et visiteurs du ministère de la culture.

Les catégories de données à caractère personnel et d'information enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Création d'un système de contrôle d'accès au ministère de la Culture) sont les suivantes :
1° Pour les agents du ministère :
― nom de famille, prénom ;
― photo d'identité ;
― titre, fonction et direction ou service ;
― matricule ;
― numéro de carte professionnelle ou de badge ;
― nom du site et adresse administrative du lieu de travail ;
― numéro de bureau et numéro de téléphone professionnel fixe ou mobile ;
2° Pour les stagiaires de moins de trois mois :
― nom de famille, prénom ;
― photo d'identité ;
― numéro de badge ;
― nom du site et adresse administrative du lieu de travail ;
3° Pour les personnes extérieures au ministère et ayant l'usage des locaux :
― nom de famille, prénom ;
― photo d'identité ;
― numéro de badge ;
― nom du site et adresse administrative du lieu de travail.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Durée de conservation des données personnelles dans l'administration

Résumé. Les données personnelles des agents, stagiaires et visiteurs sont conservées pendant des durées spécifiques après leur départ ou dernière visite.

La durée de conservation des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Liste des données personnelles pour le contrôle d'accès au ministère de la Culture) est de deux ans à compter du départ de l'agent de l'administration centrale.
Elle est égale à la durée du stage pour les données et informations mentionnées au 2° de ce même article.
Elle est d'un an à compter de la dernière entrée dans les locaux de l'administration centrale pour les données et informations mentionnées au 3° de ce même article.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Utilisation des données collectées dans le ministère de la culture

Résumé. Les données collectées sur les employés et visiteurs du ministère de la culture sont utilisées par le personnel chargé de la gestion des bâtiments.

Les destinataires des données et informations collectées sont les personnels du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service compétent du ministère de la culture.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services, dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 août 2011 désigne le sous-directeur des affaires immobilières générales pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le sous-directeur des affaires immobilières générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 31 août 2011
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Article 4
Article 5
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