En vigueur depuis le 12 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données personnelles dans l'administration
La durée de conservation des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Liste des données personnelles pour le contrôle d'accès au ministère de la Culture) est de deux ans à compter du départ de l'agent de l'administration centrale.
Elle est égale à la durée du stage pour les données et informations mentionnées au 2° de ce même article.
Elle est d'un an à compter de la dernière entrée dans les locaux de l'administration centrale pour les données et informations mentionnées au 3° de ce même article.