Arrêté du 31 août 2011

Article 4

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Article 4

Le montant de la participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts et pertes tels que définis dans l'article 2 (Aide de l'État pour la protection des arbres fruitiers) et effectivement subis par l'exploitant producteur fruitier.
La participation de l'Etat se fait à hauteur de 65 % de ce montant, pour une participation à hauteur de 35 % par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Aide financière pour la lutte contre les nuisibles dans les vergers

Résumé. L'État et un organisme aident les producteurs de fruits à payer les frais de lutte contre les nuisibles, mais l'aide ne peut pas dépasser le montant des pertes réelles.

Le montant de la participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts et pertes tels que définis dans l'article 2 (Aide de l'État pour la protection des arbres fruitiers) et effectivement subis par l'exploitant producteur fruitier.
La participation de l'Etat se fait à hauteur de 65 % de ce montant, pour une participation à hauteur de 35 % par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

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