JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 3

Article 3

Les taux d'indemnisation de ces frais dépendent de l'organisme nuisible concerné. Ces taux sont fixés en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Les taux d'indemnisation de ces frais dépendent de l'organisme nuisible concerné. Ces taux sont fixés en annexe du présent arrêté.