L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 août 2006
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Source : Légifrance