Abrogé27 février 2013
Abrogé par Arrêté du 8 février 2013 - art. 14
Créé le 1 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 février 2013
Abrogé parArrêté du 8 février 2013art. 14
En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mardi 26 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.