A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES

Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « Sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » dans cette matière.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales.
Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ».
Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur :

A.-Organisation constitutionnelle

Le principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958 :

• le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
• le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
• le Conseil constitutionnel ;
• le Conseil économique, social et environnemental ;
• les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
• l'autorité judiciaire.

B.-Organisation administrative

L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

C.-L'organisation judiciaire de la France

Les différentes juridictions ;
Les modes de saisine ;
Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice ;
Le ministère public.

D.-Les institutions européennes

Les institutions et les organes des Communautés européennes ;
Les organes juridictionnels.