Arrêté du 31 août 2000

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts (Statut des demandes d'agrément fiscal selon l'actif net), les mots : « le directeur régional des impôts compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts (Statut des demandes d'agrément fiscal selon l'actif net), les mots : « le directeur régional des impôts compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».

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