Arrêté du 31 août 2000

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Art. 5. - Au I de l'article 170 septies F de l'annexe IV au code général des impôts (Attribution des agréments fiscaux aux entreprises), les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».

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Art. 5. - Au I de l'article 170 septies F de l'annexe IV au code général des impôts (Attribution des agréments fiscaux aux entreprises), les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».

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