JORF n°245 du 21 octobre 1999

Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « délimitées par » sont remplacés par : « indiquées sur ».


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Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « délimitées par » sont remplacés par : « indiquées sur ».