Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
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JORF n°210 du 10 septembre 1999
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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.