JORF n°210 du 10 septembre 1999

Arrêté du 31 août 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes),

Arrête :

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux articles 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol. »

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGE LES ART. 4 (DERNIER AL.) ET 6 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau