Arrêté du 31 août 1994

Article 4

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Article 4

Les informations énumérées à l'

article 3

ci-dessus sont réunies en un fichier unique géré par l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des modalités fixées par convention signée entre les deux instituts.

Elles font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Les informations énumérées à l'article 3 ci-dessus sont réunies en un fichier unique géré par l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des modalités fixées par convention signée entre les deux instituts.

Elles font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes d'outre-mer.

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cite  Arrêté 1994-08-31 art. 3

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