Les déclarations mentionnées à l'

article 2

ci-dessus donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leur(s) titulaire(s).

S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :

1. Pour les personnes physiques, leurs nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom patronymique de leur conjoint et ses prénoms ;

2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.

S'agissant des comptes, sont mentionnés :

1. La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;

2. La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;

3. La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ou son titulaire ;

4. Le nombre de titulaires.

Les renseignements ci-dessus enregistrés sur support magnétique sont conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.