JORF n°240 du 16 octobre 1990

Art. 3. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Est constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes d'Alénya,
Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza.


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Version 1

Art. 3. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Est constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes d'Alénya,

Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza.