JORF n°240 du 16 octobre 1990

Arrêté du 31 août 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

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Art. 1er. - Le poste comptable des services extérieurs du Trésor de Toulouges-Bompas (département des Pyrénées-Orientales) est scindé en deux postes comptables dénommés Perpignan Banlieue Ouest et Perpignan Banlieue Est.

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Art. 2. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Ouest constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes de Baho, Canohès, Le Soler, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Saint-Estève,
Toulouges, Villeneuve-de-la-Raho et Villeneuve-la-Rivière.

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Art. 3. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Est constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes d'Alénya,
Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza.

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Art. 4. - Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 août 1990.

MICHEL CHARASSE