JORF n°240 du 16 octobre 1990

Art. 4. - Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 4. - Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.