Arrêté du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

M. Jean-François HEBERT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre en qualité de représentant du Premier ministre, président, de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.

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Nomination à une commission fiscale

Résumé. Jean-François Hebert est nommé membre d'une commission fiscale pour représenter le Premier ministre.

M. Jean-François HEBERT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre en qualité de représentant du Premier ministre, président, de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.

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