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Arrêté du 30 septembre 2026

portant nomination à la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)

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Nomination à une commission fiscale

Résumé. Jean-François Hebert est nommé pour représenter le Premier ministre dans une commission fiscale.

Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 310 G de son annexe II ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts (Exonération fiscale pour donation de biens culturels) relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,

Arrête :

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Nomination à une commission fiscale

Résumé. Jean-François Hebert est nommé membre d'une commission fiscale pour représenter le Premier ministre.

M. Jean-François HEBERT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre en qualité de représentant du Premier ministre, président, de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Arrêté du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2