Arrêté du 30 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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Abrogé12 novembre 2026

Créé le 2 octobre 2026 · Abrogé le 12 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne importante, au moins de niveau adjoint de sous-directeur.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2026 au mercredi 11 novembre 2026

Source : Légifrance