Arrêté du 30 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(arrêté du 17 juin 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(présent arrêté)
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers
Réparer les superstructures des véhicules légers Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Modification des certificats pour les carrossiers réparateurs

Résumé. Les carrossiers réparateurs peuvent demander à recevoir leurs certificats de compétences par courrier, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(arrêté du 17 juin 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(présent arrêté)
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers
Réparer les superstructures des véhicules légers Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance