La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 juin 2025,
Arrête :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
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Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers ;
2° Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(arrêté du 17 juin 2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(présent arrêté) |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers|Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers|
| Réparer les superstructures des véhicules légers | Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais