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Extension partielle d'un accord interprofessionnel
L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 dans le cadre d'INAPORC établissant les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu partiellement à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exclusion :
- au premier alinéa de l'article 10, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
- de l'article 18 relatif au contrôle ;
- à l'avant-dernier alinéa de l'article 16, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) ».