Arrêté du 30 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est applicable aux installations visées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) jusqu'au 15 septembre 2024.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Entrée en vigueur et durée d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er janvier 2023 et finit le 15 septembre 2024 pour certaines installations.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est applicable aux installations visées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) jusqu'au 15 septembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance