Arrêté du 30 septembre 2022

Article 9

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Article 9

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'éligibilité à l'aide dans le cadre de la politique commune des pêches), 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux navires de pêche), 6 (Calcul de l'aide pour les navires de pêche) et 7 (Pièces justificatives pour le dépôt de demande).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, une convention de l'aide à la sortie de flotte prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan d'accompagnement individuel est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par la ministre chargée des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Procédure de sélection et de validation des demandes pour l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Les demandes pour aider à retirer les navires de la flotte sont examinées et doivent être validées dans les délais impartis.

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'éligibilité à l'aide dans le cadre de la politique commune des pêches), 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux navires de pêche), 6 (Calcul de l'aide pour les navires de pêche) et 7 (Pièces justificatives pour le dépôt de demande).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, une convention de l'aide à la sortie de flotte prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan d'accompagnement individuel est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par la ministre chargée des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance