Arrêté du 30 septembre 2022

Article 10

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Article 10

Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Interdiction d'enregistrement ou d'armement de nouveaux navires de pêche

Résumé. Si on reçoit de l'aide pour la pêche, on ne peut pas ajouter de nouveaux bateaux ou augmenter la quantité de poissons qu'on pêche pendant cinq ans.

Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance