En vigueur depuis le 7 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'enregistrement ou d'armement de nouveaux navires de pêche
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.