Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépôt des demandes d'aide au plan d'accompagnement individuel pour les navires de pêche
Résumé Les pêcheurs doivent envoyer leur demande d'aide avant le 18 novembre 2022 à 17 heures.
Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
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