Arrêté du 30 septembre 2022

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Procédure de dépôt des demandes d'aide au plan d'accompagnement individuel pour les navires de pêche

Résumé. Envoie ta demande avant le 18 novembre à 17 heures, sinon elle ne sera pas prise en compte.

Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance