En vigueur depuis le 7 octobre 2022
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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Modalités de mise en œuvre et traitement des demandes d'aide pour les pêches maritimes) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.