Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès à l'aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche
Résumé Les pêcheurs français peuvent obtenir une aide pour arrêter définitivement leur activité si leurs bateaux sont enregistrés dans l'Union européenne.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
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