Arrêté du 30 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Modalités de mise en œuvre et traitement des demandes d'aide pour les pêches maritimes) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. Les pêcheurs français peuvent obtenir de l'aide pour arrêter de pêcher.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Modalités de mise en œuvre et traitement des demandes d'aide pour les pêches maritimes) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance