Arrêté du 30 septembre 2022

Article 13

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Article 13

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur dépendance aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes et aux stocks de l'annexe 4 ainsi que de leur perte d'accès aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critères est établi par les services de l'Etat.
Les autorités compétentes ne peuvent octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Modalités de mise en œuvre de l'aide financière pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs qui dépendent des eaux britanniques et des îles anglo-normandes et qui n'ont plus accès à ces eaux sont aidés en premier, mais seulement après l'accord de l'Europe.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur dépendance aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes et aux stocks de l'annexe 4 ainsi que de leur perte d'accès aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critères est établi par les services de l'Etat.
Les autorités compétentes ne peuvent octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance