Arrêté du 30 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Est entendu par " plan d'accompagnement individuel " au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt définitif de l'activité de pêche pour toutes les espèces) du présent arrêté.
Est entendu par " armateur " la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Définitions des termes clés pour l'aide à la sortie de flotte des navires

Résumé. L'article 3 dit qui peut demander de l'aide pour sortir des navires de l'eau et qui est concerné par cette aide.

Est entendu par " plan d'accompagnement individuel " au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt définitif de l'activité de pêche pour toutes les espèces) du présent arrêté.
Est entendu par " armateur " la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance