Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes utilisés dans l'arrêté
Résumé L'arrêté détermine qui peut recevoir de l'aide pour sortir les navires de l'eau et qui est en charge de quoi.
Est entendu par « plan d'accompagnement individuel » au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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