Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution de l'arrêté à la ministre de la mer
Résumé La ministre de la mer doit faire appliquer cet arrêté et le publier.
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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