Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution
Résumé La ministre de la mer doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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