Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie de recettes
Résumé Cette régie de recettes ne fonctionne plus depuis le 30 septembre 2021.
La régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est supprimée à compter du 30 septembre 2021.
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