JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 30 septembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la régie de recettes

Résumé Cette régie de recettes ne fonctionne plus depuis le 30 septembre 2021.

La régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est supprimée à compter du 30 septembre 2021.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de 1998

Résumé Un vieux document officiel a été supprimé et une section du ministère de l'écologie a été fermée.

L'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est abrogé, à compter du 30 septembre 2021.

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Article 3

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Cessation des fonctions de régisseuse de recettes et abrogation d'un arrêté de nomination

Résumé Mme Valérie BLIN ne sera plus régisseuse de recettes à partir du 30 septembre 2021 et un ancien document est annulé.

Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2021, aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Valérie BLIN.
L'arrêté du 17 juillet 2002 portant nomination (régisseurs de recette) est abrogé, à compter du 30 septembre 2021.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca