Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue territoriale de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique à Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.
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