Arrêté du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Application territoriale de l'arrêté du 30 septembre 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans plusieurs îles et territoires français, sauf pour certaines compétences locales.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Source : Légifrance