En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Application territoriale de l'arrêté du 30 septembre 2021
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.