Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Philippe Zeinulabedin-Rafi
Résumé M. Philippe Zeinulabedin-Rafi peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des choses liées à son travail de contrôle des produits chimiques.
M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
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